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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent votre utilisation de vinagallica.com (« Vina Gallica », « la Plateforme ») ainsi que les services qui y sont proposés. La Plateforme est exploitée par Bogusław Siemiątkowski « Spiżarnia REGIO », dont le siège social est situé Napoleońska 49, 06-500 Mława, Pologne, TVA-UE : PL5691729538.

En créant un compte sur Vina Gallica, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Pour toute demande commerciale ou partenariat : partners@vinagallica.com Pour toute question juridique, relative à la vie privée ou à la protection des données : privacy@vinagallica.com

Table des matières

  1. Éligibilité
  2. Nature de l’accord
  3. La Plateforme — ce que Vina Gallica propose
  4. Création de compte
  5. Offres et tarifs
  6. Paiement et TVA
  7. Soumission et modération des fiches
  8. Standards des fiches
  9. Contenu et propriété intellectuelle
  10. Réseaux sociaux et marketing
  11. Politique de remboursement
  12. Suspension et résiliation de compte
  13. Limitation de responsabilité
  14. Indemnisation
  15. Fonctionnalités futures
  16. Modifications des CGU
  17. Langue
  18. Droit applicable et règlement des litiges
  19. Dispositions diverses

1. Éligibilité

1.1 Qui peut utiliser Vina Gallica

À ce stade, Vina Gallica est ouvert exclusivement aux entreprises immatriculées en France qui possèdent un numéro SIREN valide. En vous inscrivant, vous confirmez que votre entreprise :

1.2 Extension future

Vina Gallica pourra, à l’avenir, élargir son accès à des entreprises établies dans d’autres pays. Les présentes CGU seront mises à jour en conséquence avant toute extension de ce type.

1.3 Absence d’accès aux particuliers

Vina Gallica ne propose pas ses services aux particuliers. Tous les utilisateurs inscrits sont des entreprises agissant à titre professionnel.

Résumé : Seules les entreprises vitivinicoles françaises détenant un numéro SIREN valide peuvent s’inscrire. Il s’agit d’une plateforme exclusivement professionnelle (B2B), non destinée aux consommateurs.

2. Nature de l’accord

2.1 Relation entre professionnels

Les présentes CGU constituent un accord entre professionnels (B2B) entre Spiżarnia REGIO et l’entité commerciale inscrite (« vous », « le Client », « l’Utilisateur »). Les dispositions du droit de la consommation — notamment le Code de la consommation — applicables aux seuls particuliers, y compris le droit légal de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, ne s’appliquent pas au présent accord.

2.2 Engagements commerciaux volontaires

Lorsque les présentes CGU accordent des droits ou des recours allant au-delà de ce qu’exige le droit français dans un contexte B2B — tels que la fenêtre de remboursement volontaire décrite à la section 11 — ceux-ci sont proposés à titre de geste commercial et ne créent pas de précédent pour des situations futures.

Résumé : Parce que vous vous inscrivez en tant qu’entreprise — et non en tant que particulier — les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas ici. Toute protection supplémentaire que nous vous accordons est volontaire, non imposée par la loi.

3. La Plateforme — ce que Vina Gallica propose

3.1 Description

Vina Gallica est un annuaire en ligne et une carte interactive des entreprises vitivinicoles françaises. Elle permet aux entreprises de créer des fiches visibles du public, aidant les amateurs et professionnels du vin à découvrir les producteurs, détaillants et événements vitivinicoles français.

3.2 Absence de garantie de résultats

Vina Gallica est un outil de visibilité. Nous ne garantissons aucun nombre spécifique de pages vues, de clics, de prospects, de demandes de la part de clients, de réservations ou de résultats commerciaux quels qu’ils soient. L’efficacité d’une fiche dépend de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, notamment le comportement des moteurs de recherche, les préférences des utilisateurs et les conditions du marché.

3.3 Disponibilité de la Plateforme

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible en permanence, sans toutefois offrir de garantie de disponibilité. Des opérations de maintenance programmées, des défaillances techniques ou des interruptions de services tiers (y compris l’infrastructure Cloudflare) peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Nous ferons tout notre possible pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Résumé : Vina Gallica référence votre entreprise pour que les internautes puissent la trouver. Nous ne pouvons pas garantir un nombre précis de visiteurs ou de clients — cela dépend de nombreux facteurs hors de notre contrôle.

4. Création de compte

4.1 Ouverture d’un compte

Pour référencer votre entreprise sur Vina Gallica, vous devez créer un compte. Lors de l’inscription, vous devez fournir votre numéro SIREN français, qui est vérifié en temps réel auprès des données officielles du registre des entreprises françaises.

Dès validation d’un numéro SIREN actif, les champs Nom de l’entreprise et Adresse de l’entreprise sont préremplis automatiquement — ces champs restent modifiables avant soumission.

La création de compte n’est autorisée qu’une fois le numéro SIREN confirmé comme actif.

Lors de l’inscription, vous devez également fournir une adresse e-mail professionnelle valide et des coordonnées exactes pour votre entreprise.

Le formulaire d’inscription est protégé par Cloudflare Turnstile afin de prévenir les soumissions automatisées et de garantir la sécurité du processus d’inscription.

4.2 Exactitude des informations

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de toutes les informations que vous communiquez lors de votre inscription et tout au long de votre utilisation de la Plateforme. La fourniture d’informations fausses ou trompeuses constitue un motif de résiliation de compte.

4.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez nous informer immédiatement à l’adresse privacy@vinagallica.com si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

4.4 Un compte par entreprise

Chaque entité juridique doit disposer d’un seul compte. Plusieurs fiches (établissements, marques ou événements) peuvent être ajoutées sous un même compte. La création de plusieurs comptes pour une même entité juridique n’est pas autorisée.

Résumé : Inscrivez-vous une seule fois, veillez à l’exactitude de vos informations et protégez vos identifiants. Vous pouvez ajouter plusieurs fiches (par exemple, plusieurs établissements) sous un même compte.

5. Offres et tarifs

5.1 Offre gratuite

L’offre gratuite est disponible en permanence, sans frais et sans limite de durée. Une fiche gratuite comprend :

Aucune obligation de passer à une offre payante n’existe à quelque moment que ce soit.

5.2 Offre Premium

L’offre Premium est disponible au tarif de 50 € par an, hors TVA, facturée annuellement. Elle comprend tout ce qui est inclus dans l’offre gratuite, avec en plus :

5.3 Fiches multiples

Un seul compte peut comporter un nombre illimité de fiches, chacune étant indépendamment désignée comme gratuite ou Premium.

5.4 Date de début de la période Premium

Pour accéder à l’offre Premium, vous devez effectuer le processus de mise à niveau Premium depuis votre espace client. Ce processus comporte les étapes suivantes :

  1. Accédez à l’onglet Mise à niveau de votre espace client.
  2. Sélectionnez votre parcours d’inscription selon votre statut fiscal et saisissez soit votre numéro de TVA intracommunautaire, soit votre numéro SIREN. Les deux sont validés en temps réel.
  3. Une fois la validation effectuée, un formulaire de commande prérempli s’affiche. Complétez les champs restants et vérifiez les informations.
  4. Cochez la case confirmant votre consentement à recevoir les factures par voie électronique.
  5. Soumettez le formulaire. Nous vous enverrons alors une facture pro forma à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire, indiquant le montant exact dû, TVA comprise le cas échéant.

À réception de votre formulaire complété, nous vous accorderons un accès Premium provisoire de 33 jours, dans l’attente du paiement. Vous recevrez simultanément la facture pro forma par e-mail, payable par virement bancaire SEPA dans un délai de 30 jours.

La période d’abonnement Premium annuel débute à la date à laquelle nous enregistrons votre paiement en regard de la facture pro forma. Nous vous en informerons par e-mail et ajouterons une note correspondante dans votre espace client, indiquant les dates de début et de fin de votre abonnement.

5.5 Absence de renouvellement automatique

L’offre Premium ne se renouvelle pas automatiquement. Vous recevrez des rappels de renouvellement par e-mail aux intervalles suivants avant l’expiration de votre période Premium :

Une facture pro forma sera jointe à ces rappels. Cette facture pro forma est non contraignante et ne constitue ni un renouvellement automatique du contrat ni une demande de paiement. Elle est fournie pour votre commodité uniquement.

5.6 Délai de grâce et retour à l’offre gratuite

À l’expiration de votre période Premium, vos fiches resteront au niveau Premium pendant un délai de grâce de 7 jours. Si vous n’avez pas renouvelé à l’issue de ce délai, toutes vos fiches reviendront définitivement à l’offre gratuite. Vous pouvez repasser à l’offre Premium à tout moment depuis votre espace client.

Résumé : L’offre gratuite est à votre disposition pour toujours et sans frais. L’offre Premium coûte 50 € HT par an et ajoute une page de profil complète, des images, des vidéos et bien plus encore. Elle ne se renouvelle pas automatiquement, mais vous recevrez des rappels. Si vous ne renouvelez pas dans le délai de grâce de 7 jours, vos fiches repassent au niveau gratuit.

6. Paiement et TVA

6.1 Mode de paiement

Les paiements pour l’offre Premium sont traités exclusivement en euro (EUR). Le paiement est effectué par virement bancaire SEPA. Après avoir complété le formulaire de commande Premium, nous vous enverrons une facture pro forma par e-mail indiquant le montant exact dû, TVA comprise le cas échéant. La facture pro forma est payable dans un délai de 30 jours.

À réception de votre formulaire de commande, nous pouvons vous accorder un accès Premium provisoire de 33 jours dans l’attente du paiement. Nous nous efforçons d’enregistrer et de confirmer votre paiement dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du virement.

Veuillez noter qu’une facture pro forma n’est pas une facture de TVA et ne peut pas être utilisée à des fins de déduction fiscale.

6.2 TVA et autoliquidation

Vina Gallica est exploitée par une entité polonaise (Spiżarnia REGIO, TVA-UE : PL5691729538).

6.3 Facturation

Le processus de commande Premium peut impliquer à la fois une facture pro forma et une facture de TVA définitive. La facture pro forma est émise avant le paiement et est destinée uniquement au règlement. Après confirmation du paiement, nous émettrons et enverrons la facture de TVA définitive par e-mail.

Résumé : Les prix sont en euros. Si vous êtes assujetti à la TVA dans l’UE, la TVA ne vous sera pas facturée — vous la gérez vous-même dans votre pays via l’autoliquidation (art. 283 CGI). Le paiement s’effectue par virement SEPA sous 30 jours.

7. Soumission et modération des fiches

7.1 Comment soumettre une fiche

Les fiches sont soumises via la page de dépôt sur la Plateforme ou depuis votre espace client. Vous devez renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de soumission avec exactitude et de manière exhaustive.

7.2 Processus de vérification

Les fiches gratuites font l’objet d’une vérification standard avant publication. Cette vérification porte sur la complétude technique, la pertinence de la catégorie et la conformité aux standards de contenu de la Plateforme.

Les fiches soumises dans le cadre d’un compte Premium ne sont pas soumises à la file d’attente de vérification standard et sont publiées sans délai.

7.3 Délai de vérification

Pour les fiches gratuites, les vérifications sont généralement effectuées dans les 3 jours ouvrés suivant la soumission. Lors des périodes de forte demande, ce délai peut être légèrement plus long.

7.4 Notification du résultat

Vous recevrez une notification par e-mail lorsque votre fiche sera approuvée et publiée. Si votre fiche est refusée, nous vous en indiquerons la raison et, dans la mesure du possible, vous inviterons à la corriger et à la soumettre à nouveau.

7.5 Pouvoir éditorial de Vina Gallica

Vina Gallica se réserve le droit de refuser, retirer ou suspendre toute fiche à tout moment si elle ne respecte pas les présentes CGU ou les standards éditoriaux de la Plateforme, ou si des circonstances rendent la fiche inappropriée pour la Plateforme. Dans la mesure du possible, nous vous donnerons l’occasion de remédier au problème avant de retirer une fiche publiée.

Résumé : Soumettez votre fiche via le site. Les fiches gratuites font l’objet d’une vérification standard avant publication, tandis que les fiches soumises dans le cadre d’un compte Premium sont publiées sans délai.

8. Standards des fiches

8.1 Exactitude requise

Toutes les informations figurant dans votre fiche doivent être exactes, complètes et refléter la situation actuelle de votre entreprise. Cela inclut le nom de l’entreprise, l’adresse, les coordonnées, les horaires d’ouverture, la catégorie d’activité et les certifications ou récompenses affichées.

8.2 Pertinence de la catégorie

Votre fiche doit être placée dans la catégorie correcte (domaine viticole, caviste, hébergement et expérience liés au vin, fête ou salon du vin, ou toute autre catégorie que Vina Gallica pourrait introduire). Les fiches placées dans une catégorie incorrecte ou trompeuse seront refusées ou recatégorisées à notre discrétion.

8.3 Images

Les images soumises avec votre fiche doivent répondre aux standards suivants :

8.4 Contenu interdit

Le contenu suivant n’est pas autorisé dans les fiches :

8.5 Conformité continue

Vous êtes responsable de la mise à jour de votre fiche. Si votre entreprise ferme, déménage ou change de catégorie, vous devez mettre à jour votre fiche sans délai. Les fiches jugées matériellement inexactes ou obsolètes peuvent être suspendues dans l’attente d’une correction.

Résumé : Maintenez votre fiche exacte et n’utilisez que vos propres photos. N’exagérez pas vos certifications et ne trompez pas les visiteurs. Si quoi que ce soit change dans votre entreprise, mettez votre fiche à jour.

9. Contenu et propriété intellectuelle

9.1 Votre contenu

Lorsque vous soumettez une fiche, vous fournissez des contenus comprenant notamment des descriptions textuelles, des photographies, des logos, des noms de marque et d’autres éléments (« Votre Contenu »). Vous conservez l’intégralité des droits de propriété sur Votre Contenu.

9.2 Vos garanties

En soumettant Votre Contenu, vous garantissez que :

9.3 Licence accordée à Spiżarnia REGIO

En soumettant Votre Contenu à Vina Gallica, vous accordez à Spiżarnia REGIO une licence non exclusive, sans redevance et mondiale pour utiliser, publier, afficher, reproduire et promouvoir Votre Contenu aux fins suivantes :

Cette licence reste en vigueur aussi longtemps que votre fiche est active sur la Plateforme. Lors de la suppression de votre compte ou du retrait d’une fiche spécifique, la licence prend fin pour ce contenu, sauf si ce contenu a déjà été intégré dans des supports non raisonnablement récupérables (tels que des publications sur les réseaux sociaux déjà diffusées).

9.4 Propriété intellectuelle de Vina Gallica

Tout contenu de la Plateforme non fourni par les utilisateurs — notamment le nom Vina Gallica, le logo, le design, les logiciels, le contenu éditorial, ainsi que la structure de la carte interactive et de l’annuaire — est détenu par Spiżarnia REGIO ou lui est concédé sous licence. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu sans autorisation écrite préalable.

9.5 Responsabilité concernant votre contenu

Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la légalité de Votre Contenu. Spiżarnia REGIO ne vérifie pas l’exactitude du contenu des fiches au-delà de la vérification initiale décrite à la section 7.

Résumé : Vous conservez la propriété de tout ce que vous soumettez. En le téléchargeant, vous nous autorisez à l’afficher sur la Plateforme et à l’utiliser pour promouvoir votre entreprise. Nous ne vendrons pas votre contenu et n’en ferons pas un usage abusif.

10. Réseaux sociaux et marketing

10.1 Promotion sur les réseaux sociaux

Vina Gallica est présente sur les réseaux sociaux, notamment YouTube et TikTok. Dans le cadre de nos activités éditoriales et marketing, nous pouvons mettre en avant des fiches ou des entreprises individuelles dans des publications, des vidéos ou d’autres contenus promotionnels sur les réseaux sociaux.

En soumettant une fiche et en acceptant les présentes CGU, vous consentez à ce que votre entreprise et le contenu de votre fiche soient mis en avant dans les activités de Vina Gallica sur les réseaux sociaux et dans ses supports marketing. Cela fait partie de l’exposition promotionnelle que la Plateforme est conçue pour offrir.

10.2 Nature des mises en avant sur les réseaux sociaux

Les mises en avant sur les réseaux sociaux relèvent de l’entière discrétion éditoriale de Vina Gallica. Toutes les fiches ne seront pas mises en avant, et cela ne peut être garanti dans le cadre d’aucune offre. Ces mises en avant constituent un contenu éditorial, et non une promotion payante.

10.3 Retrait du consentement

Si vous souhaitez que votre entreprise ne soit plus mise en avant sur les réseaux sociaux, vous pouvez nous en informer à l’adresse partners@vinagallica.com. Nous honorerons ces demandes pour les contenus futurs. Cependant, le contenu déjà publié sur des plateformes tierces (par exemple YouTube ou TikTok) peut ne pas être immédiatement supprimable en raison des contraintes propres à ces plateformes.

Résumé : En référençant votre entreprise, vous acceptez que nous puissions la mettre en avant sur nos chaînes YouTube, TikTok ou d’autres réseaux sociaux dans le cadre de notre activité éditoriale. Il ne s’agit pas d’un service payant — c’est entièrement à notre discrétion. Si vous préférez que nous ne mettions pas votre entreprise en avant, faites-le nous savoir à tout moment.

11. Politique de remboursement

11.1 Fenêtre de remboursement volontaire de 14 jours

À titre de geste commercial, Spiżarnia REGIO propose un remboursement intégral des frais de l’offre Premium si les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. Vous demandez le remboursement dans les 14 jours suivant la date du paiement ; et
  2. Aucune de vos fiches n’a encore été approuvée et publiée au moment de la demande de remboursement — c’est-à-dire que la période Premium n’a pas encore commencé.

Pour demander un remboursement, contactez partners@vinagallica.com depuis l’adresse e-mail associée à votre compte.

11.2 Absence de remboursement une fois la période Premium commencée

Dès lors que votre paiement est enregistré et que la période Premium a commencé, aucun remboursement n’est possible, quelle que soit la durée restante de la période annuelle.

11.3 Absence de remboursement en cas de suppression volontaire du compte

Si vous choisissez de supprimer votre compte pendant une période Premium active, aucun remboursement ne sera accordé pour la durée restante.

11.4 Absence de remboursement en cas de résiliation pour faute

Si Spiżarnia REGIO résilie votre compte pour violation des présentes CGU, aucun remboursement ne sera accordé.

11.5 Précision concernant le contexte professionnel

La fenêtre de remboursement de 14 jours décrite dans la présente section constitue un engagement commercial volontaire. Il ne s’agit pas d’un droit légal de rétractation tel que prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, lequel ne s’applique pas aux transactions entre professionnels.

Résumé : Si vous payez l’offre Premium mais changez d’avis avant l’enregistrement de votre paiement et le début de la période Premium, nous vous remboursons intégralement dans les 14 jours suivant le paiement. Une fois la période Premium commencée, aucun remboursement n’est possible.

12. Suspension et résiliation de compte

12.1 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section Paramètres de votre espace client. Suite à la suppression du compte, vos données personnelles et professionnelles seront supprimées dans les 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité. Aucun remboursement ne sera accordé pour la durée restante d’une période Premium.

12.2 Suspension ou résiliation par Spiżarnia REGIO

Spiżarnia REGIO se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis si :

Lorsque la violation semble susceptible d’être corrigée, nous vous notifierons, dans la mesure du raisonnable, et vous donnerons la possibilité de remédier au problème avant de prendre des mesures.

12.3 Effet du non-renouvellement

Le non-renouvellement de l’offre Premium ne constitue pas un motif de résiliation de compte. Votre compte restera actif et vos fiches reviendront à l’offre gratuite conformément à la section 5.6. La résiliation par Spiżarnia REGIO est réservée aux situations décrites à la section 12.2.

12.4 Effets de la résiliation

Lors de la résiliation de votre compte (quelle qu’en soit la raison) :

Résumé : Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’espace client. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent nos règles. Le non-renouvellement de l’offre Premium vous fait simplement passer à l’offre gratuite — cela ne ferme pas votre compte.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Périmètre de la Plateforme

Vina Gallica propose une plateforme d’annuaire et de cartographie. Elle n’est ni un moteur de réservation, ni une plateforme de vente, ni une plateforme d’avis, ni une agence marketing. Nous ne déclarons ni ne garantissons que le référencement sur Vina Gallica produira un résultat commercial particulier pour votre entreprise.

13.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de Spiżarnia REGIO à votre égard — que ce soit au titre du contrat, d’une obligation légale ou autre — découlant des présentes CGU ou de votre utilisation de la Plateforme ne pourra excéder le montant total que vous avez versé à Spiżarnia REGIO au cours des 12 mois immédiatement précédant l’événement à l’origine du litige.

13.3 Exclusion des préjudices indirects et consécutifs

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre pour tout préjudice indirect, accessoire, spécial ou consécutif, notamment la perte de bénéfices, de revenus, d’activité, d’économies anticipées ou l’atteinte à la réputation, que ces préjudices aient été prévisibles ou non, ou que la partie ait été informée ou non de leur possibilité, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

13.4 Disponibilité de la Plateforme

Spiżarnia REGIO ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme, y compris lorsque celle-ci résulte d’opérations de maintenance, de mises à jour logicielles, de défaillances d’infrastructures tierces (y compris Cloudflare) ou d’événements indépendants de notre volonté raisonnable.

13.5 Exceptions

Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit français.

Résumé : Nous ne sommes pas responsables si votre fiche ne génère pas les résultats commerciaux que vous espériez. En cas de problème de notre côté, notre responsabilité est plafonnée à ce que vous nous avez versé au cours de l’année écoulée, et nous ne sommes jamais responsables des pertes de bénéfices ou des préjudices indirects (art. 1231-3 Code civil).

14. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Spiżarnia REGIO, son propriétaire, ses employés et ses agents pour et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant ou liés à :

Résumé : Si votre fiche crée un problème juridique — par exemple parce que vous avez utilisé la photo de quelqu’un d’autre sans permission — c’est à vous d’en assumer la responsabilité, pas à nous.

15. Fonctionnalités futures

15.1 Développement de la Plateforme

Vina Gallica est une plateforme en développement actif. Nous travaillons à l’ajout de nouvelles fonctionnalités, notamment une section Cinéma proposant des contenus vidéo sur les entreprises et les régions vitivinicoles françaises, ainsi que des programmes de partenariat vidéo pour les entreprises souhaitant commander ou figurer dans des contenus vidéo de Vina Gallica.

15.2 Mise à jour des CGU

Lors du lancement de nouvelles fonctionnalités ayant des implications commerciales ou juridiques significatives, les présentes CGU seront mises à jour au préalable conformément à la section 16. Vous serez notifié par e-mail avant que ces modifications prennent effet.

15.3 Absence d’engagement actuel

La mention de fonctionnalités futures dans les présentes CGU ne constitue pas un engagement à les livrer à une date particulière. Les fonctionnalités de la Plateforme peuvent être introduites, modifiées ou abandonnées à tout moment.

Résumé : Nous développons de nouvelles fonctionnalités, dont une section vidéo/cinéma. Lors de leur lancement, nous mettrons à jour les présentes CGU et vous en informerons au préalable.

16. Modifications des CGU

16.1 Droit de mise à jour

Spiżarnia REGIO peut mettre à jour les présentes CGU à tout moment pour refléter des changements apportés à la Plateforme, à la législation applicable ou à nos pratiques commerciales.

16.2 Notification des modifications substantielles

Pour toute modification substantielle — c’est-à-dire une modification qui affecte significativement vos droits ou obligations — nous vous informerons par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des CGU mises à jour.

16.3 Acceptation

Si vous continuez à utiliser la Plateforme après l’expiration du délai de préavis, vous serez réputé avoir accepté les CGU mises à jour. Si vous n’acceptez pas les CGU mises à jour, vous pouvez fermer votre compte avant leur entrée en vigueur.

16.4 Modifications mineures

Pour les modifications mineures ou non substantielles (telles que les corrections d’erreurs typographiques, les clarifications qui n’altèrent pas la substance d’une clause, ou les mises à jour des coordonnées), nous pouvons mettre à jour les CGU sans respecter le délai de préavis de 30 jours, mais nous mettrons toujours à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut du présent document.

Résumé : Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après ce délai, cela signifie que vous acceptez les nouvelles CGU.

17. Langue

17.1 Langue des CGU

Les présentes CGU sont disponibles en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur juridique contraignante. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les deux versions, la question sera tranchée par le tribunal compétent conformément à la section 18.

La version anglaise est disponible à l’adresse vinagallica.com/terms-of-service.

17.2 Langue des procédures

Les procédures judiciaires engagées en vertu des présentes CGU seront conduites en français, devant les tribunaux identifiés à la section 18. Une traduction anglaise de tout document procédural peut être demandée aux frais de la partie requérante.

Résumé : Les présentes CGU existent en français et en anglais — les deux versions ont la même valeur juridique. En cas de conflit entre les deux versions, le tribunal tranche. Les procédures se dérouleraient en français devant les tribunaux français.

18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU et tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant — y compris les litiges non contractuels — sont régis et interprétés conformément au droit français, notamment le Code civil et les dispositions applicables du Code de commerce.

18.2 Résolution amiable

Avant d’engager toute procédure judiciaire, les deux parties s’engagent à faire un effort sincère pour résoudre tout litige en échangeant des communications écrites par e-mail (aux adresses de contact figurant dans les présentes CGU) pendant une période d’au moins 30 jours. Il ne s’agit pas d’une condition préalable à l’engagement de procédures judiciaires, mais d’un engagement mutuel de tenter d’abord une résolution commerciale raisonnable.

18.3 Compétence juridictionnelle

Si le litige ne peut être résolu par la voie amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

18.4 Contexte professionnel

S’agissant d’un accord entre professionnels, les parties reconnaissent qu’aucun mécanisme d’arbitrage de la consommation ni aucune plateforme de règlement des litiges de consommation (médiation de la consommation) ne s’appliquent à cette relation.

Résumé : En cas de désaccord, nous tenterons de le résoudre par e-mail dans un délai de 30 jours. En cas d’échec, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent, sous l’empire du droit français.

19. Dispositions diverses

19.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Spiżarnia REGIO concernant votre utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords, déclarations ou ententes antérieurs portant sur le même objet.

19.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU s’avère inapplicable ou invalide au regard du droit applicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou, si la modification n’est pas possible, sera retranchée des CGU. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19.3 Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire appliquer une disposition des présentes CGU à un moment donné ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie de faire appliquer cette même disposition à l’avenir.

19.4 Cession

Spiżarnia REGIO peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un successeur en cas de cession d’activité, de fusion ou d’acquisition, sous réserve que vos droits en vertu des présentes CGU ne soient pas substantiellement diminués. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable.

19.5 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment des catastrophes naturelles, des actions gouvernementales, des pannes généralisées d’Internet ou d’autres événements qui n’auraient pas pu être raisonnablement anticipés ou évités.

19.6 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter :

Résumé : Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre nous. Des clauses individuelles peuvent être ajustées si un tribunal les juge inapplicables, sans affecter le reste du document.